Articles site ADRAC

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives

La cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2009, se prononce sur le sujet en cassant et annulant un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 janvier 2008 qui avait débouté M. X... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Le texte est téléchargeable sur notre site (telechargement/jugement).

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
Rappel sur la faculté du préfet à édicter des prescriptions particulières à une ICPE soumise à déclaration

 

 

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 
Illégalité de la suspension totale d’activité  d'une ICPE en raison de l'extension de ses activités sans autorisation

Dans un arrêt du 1er juillet 2009, le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la suspension des activités d'une société exploitant, en vertu d'un arrêté d'autorisation, une installation de réception de déchets urbains et de stockage de déchets industriels liquides ou pâteux. La société ayant ajouté une activité de traitement de gravats à ses installations sans attendre la délivrance d'une autorisation complémentaire, le préfet a suspendu cette activité et a interdit tout nouvel apport de déchets sur le site. Le Conseil d'Etat revient sur cette décision en considérant que la suspension de l'activité ne peut porter que sur l'activité nouvelle et non sur celle qui est autorisée par l'arrêté initial.

Décision du Conseil d'Etat, n° 322275, 1er juillet 2009

Lien vers l'arrêté: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020829756&fastReqId=408942743&fastPos=11

 

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026729044&dateTexte=&categorieLien=id

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
Une  question sur cet article? Contactez-nous: ADRAC: 06.30.98.35.82.       www.adr-audits-conseils.fr
Article 1.8.3.3. de l'ADR, de l'ADNR, du RID:
"Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le conseiller a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute action, dans les limites des activités concernées de l'entreprise, afin de faciliter l'exécution de ces activités dans le respect des dispositions applicables et dans des conditions optimales de sécurité. Ses tâches, adaptées aux activités de l'entreprise, sont en particulier les suivantes:
- examiner les respect des prescriptions relatives au transport des marchandises dangereuses;
- conseiller l'entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses;
- assurer la rédaction d'un rapport annuel destiné à la direction de l'entreprise ou, le cas échéant, à une autorité publique locale,sur les activits de cette entreprise relatives au transport de marchandises dangereuses. Le rapport est conservé pendant 5 ans et mis à la disposition des autorités nationales, à leur demande;
Les tâches du conseiller comprennent, en outre, notamment l'examen des pratiques et procédures suivantes relatives aux activités concernées:
- les procédés visant au respect des prescriptions relatives à l'identification des marchandises dangereuses transportées;
- la pratique de l'entreprise concernant la prise en compte dans l'achat des moyens de transport de tout besoin particulier relatif aux marchandises dangereuses transportées;
- les procédés permettant de vérifier le matériel utilisé pour le transport de marchandises dangereuses ou pour les opérations de chargement ou de déchargement;
-le fait que les employés concernés de l'entreprise ont reçu une formation appropriée et que cette formation est inscrite sur leur dossier;
- la mise en oeuvre de procédures d'urgence appropriées aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement;
- le recours à des analyses et, si nécessaire, la rédaction de rapports concernant les accidents, les incidents ou les infractions graves constatées au cours du transport de marchandises dangereuses, ou pendant les opérations de  chargement ou de déchargement ;
- la mise ne place de mesures appropriées pour éviter la répétition d'accidents, d'incidents ou d'infractions graves;
- la prise en compte des prescriptions législatives et des besoins particuliers relatifs au transport de marchandises dangereuses concernant le choix et l'utilisation de sous-traitants ou autres intervenants;
- la vérification que le personnel affecté au transport de marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement  de ces marchandises dispose de procédures d'éxécution et de consignes détaillées;
- la mise en place d'actions pour la sensibilisation aux risques liés au transport des marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises;
- la mise en place de procédés de vérification afin d'assurer la présence, à bord des moyens de transport, des documents et des équipements de sécurité devant accompagner les transports, et la conformité de ces documents et de ces équipements avec la réglementation;
- la mise ne place de procédés de vérification afin d'assurer le respect des prescriptions relatives aux opérations de chargement et de déchargement;
- l'existence  du plan de sûreté prévu au 1.10.3.2.

Bonjour. Afin de faciliter votre navigation sur le site, ADRAC utilise des cookies.
En continuant de naviguer sur le site, vous déclarez accepter leur utilisation.    En savoir plus