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DASRI : nouvelle réglementation (suite) Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Administrator   
03-12-2010
 

 

 

Séance du 2 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Question d'un sénateur concernant la mise en place effective d'une filière sécurisée pour l'élimination des Dasri des patients en auto-traitement.

Réponse de  la secrétaire d'Etat chargée des sports indiquant que seuls les Dasri perforants entrent dans cette filière. Le décret d'application mettant en oeuvre l'article 187 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II), encadrant les conditions de la collecte et du financement de ce dispositif est en cours de rédaction.

Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, en remplacement de M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1014, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

M. Claude Biwer. Madame la secrétaire d'État, je souhaite, à la demande de mon collègue Yves Détraigne, appeler votre attention sur les retards pris dans l’application du principe dit de « responsabilité élargie des producteurs » à la filière de traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux, DASRI, des patients en auto-traitement.

Cette responsabilité, je le rappelle, repose sur un décret qui a été publié le 22 octobre dernier, décret familièrement appelé « boîtes jaunes », qui prévoit notamment que la mise sur le marché de médicaments à l’origine de DASRI doit être accompagnée de la fourniture gratuite de boîtes vides tant aux pharmacies chargées de les distribuer qu’aux patients en auto-traitement.

Elle repose également sur un décret, toujours en attente de publication, qui impose la collecte des boîtes pleines en pharmacie et le financement de la collecte et de l’élimination par les metteurs sur marché, via un éco-organisme qui n’a toujours pas vu le jour.

Plus de huit mois après la date d’application légale du dispositif et alors que l’article 30 de la loi de finances de 2009 prévoyait la mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2010, de dispositifs de collecte de proximité des DASRI en privilégiant, faute de dispositifs locaux, le retour des DASRI en pharmacies, la filière n’est toujours pas en place.

Je souligne que près de 10 % des déchets d’activités de soins à risques infectieux sont encore mélangés aux déchets ménagers banals malgré la promulgation, en juillet dernier, de la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, portant engagement national pour l’environnement, qui contraint désormais les pharmacies, laboratoires d’analyse et établissements de soins à collecter gratuitement ces déchets. L’Hexagone compte donc à ce jour 4 000 à 5 000 centres de collecte, alors qu’il en faudrait 10 000 pour couvrir les besoins.

Considérant que près de 2 millions de patients en auto-traitement attendent une solution adaptée, qu’il y va de la responsabilité de l’État d’œuvrer rapidement en ce sens et que la mise en œuvre de ces décrets présente un caractère particulièrement urgent au vu des accidents qui continuent de se produire dans les centres de tri, je vous demande de bien vouloir me préciser sous quel délai sera désormais mise en place une filière sécurisée pour l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le sénateur, vous attirez l’attention de la ministre de la santé et des sports, que je représente aujourd'hui, sur la question du traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux.

L’article de la loi de finances pour 2009 auquel vous faites allusion posait un problème important. En effet, il ne différenciait pas les DASRI coupant ou piquant, qui peuvent poser des problèmes de contamination, des DASRI ni coupant ni tranchant, comme les compresses, qui peuvent être éliminés par la voie des déchets ménagers. Si leur collecte devait également être confiée aux pharmaciens, des problèmes insurmontables de stockage et d’hygiène se poseraient alors.

C’est pourquoi l’article 187 de la loi Grenelle II prévoit de restreindre aux DASRI perforants les déchets devant entrer dans cette filière d’élimination.

Le décret d’application prévu par cet article est en cours de rédaction. Quant au décret concernant la mise à disposition de conteneurs pour les patients en auto-traitement, il a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2010.

Il indique que les patients en auto-traitement générant des DASRI piquant ou coupant recevront de leur pharmacien un collecteur de déchets d’un volume correspondant à celui des produits délivrés.

Ces conteneurs seront fournis gratuitement aux pharmaciens par les fabricants de médicaments et de dispositifs médicaux piquant ou tranchant. Ce décret entrera en vigueur le 1er novembre 2011.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Je suis très satisfait de la réponse apportée par Mme la secrétaire d'État. Je regrette toutefois que le décret n’entre en vigueur que le 1er novembre 2011, ce qui est tout de même une date un peu lointaine.

Dernière mise à jour : ( 03-12-2010 )
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Accord multilatéral M 202 Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Administrator   
22-11-2010

L'accord multilatéral M202 signé par la France et la Belgique est désormais signé par l'Italie et l'Allemagne.

Lien vers cet accord:

http://www.unece.org/trans/danger/multi/agree.wpf/m0202f.pdf

 

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Nomenclature des ICPE Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Administrator   
17-11-2010
La 22e version de la nomenclature des installations classées (ICPE) a été publiée en septembre 2010. 
Elle prend  notamment en compte les modifications issues du décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la dite nomenclature.
http://www.ineris.fr/gesdoc/viji/file/Nomenclature.pdf
Ce document sera particulièrement utile à certains conseillers sécurité 


 

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INERIS _ guide classement Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Administrator   
17-11-2010
Le 13 octobre 2010, L'Ineris a mis en ligne un guide technique sur l'application de la classification des substances et préparations dangereuses à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). 

http://www.ineris.fr/centredoc/guide-technique--maj-4-10-2010.pdf
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Infractions à la réglementation ICPE; arrêt de la cour de cassation Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Administrator   
17-11-2010
Infractions  à la réglementation ICPE et conséquences vis-à-vis des associations agréées.
 Cour de cassation 
chambre civile 3 
Audience publique du mercredi 9 juin 2010 
N° de pourvoi: 09-11738 
Publié au bulletin 
REJET
Dans cet arrêt , la Cour de cassation confirme que le préjudice aux intérêts collectifs, représentés par des associations agréées, peut-être reconnu lorsqu'il est constaté que l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) a commis des infractions, alors même que l'installation s'est mise en conformité dans le délai de la mise en demeure imposée par le préfet.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022340685&fastReqId=1270807331&fastPos=1

 

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