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Mise en place du code des transports Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Administrator   
03-11-2010
L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 instaure le du Code des transports. 
Pour l'instant, il ne s'agit que de la partie législative.
Son organisation est décrite en annexe. 
On notera que comme pour la partie environnement en octobre 2007, l'ensemble des textes est repris et codifé. Ce, pour  le transport ferroviaire, routier, fluvial, maritime et aérien.
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DASRI: la réglementation évolue Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Administrator   
25-10-2010

Télécharger la nouvelle réglementation (après vous être identifié) !

Contactez-nous si vous avez des questions à propos de ce texte.

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A propos du risque amiante      
Écrit par Administrator   
07-10-2010
 
 L'institut syndical européen  ("European trade union institute" - Etui) annonce que l'Organisation internationale du travail (OIT) a  fait une déclaration le 15 septembre 2010 sur les conséquences de l'amiante.  
Après avoir rappelé que cette substance "ôte la vie à une personne toutes les cinq minutes", elle a affirmé  sa volonté d'éliminer "l'utilisation future de toutes les formes d’amiante et de matériaux contenant de l’amiante".
http://hesa.etui-rehs.org/fr/newsevents/newsfiche.asp?pk=1460
 
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circulaire concernant les ICPE soumises à enregistrement Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Administrator   
07-10-2010

La circulaire relative à la mise en œuvre du régime d’enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 a été signée le 22 septembre 2010.

Elle sera publiée prochainement au BO du ministère du développement durable.

Consulter la circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du régime d’enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 a été signée le 22 septembre 2010

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Réglementation ICPE et site non contigue      
Écrit par Administrator   
20-09-2010

 Application du régime de l'autorisation pour les ICPE aux sites multiples et partagés

 

 

Dans un arrêt du 29 juin 2010, la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon annule les récépissés de déclaration délivrés à deux entreprises classées au titre des rubriques 2170, 2171 et 2260 de la nomenclature installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le régime de l'autorisation s'applique effectivement malgré le fait que le site, sur lequel la même activité est exercée par la même entreprise, soit composé de parcelles non contigües. En outre, bien que le seuil fixé pour l'autorisation ne soit pas atteint par une installation, le régime de l'autorisation s'applique tout de même à cette installation si elle pratique la même activité qu'une autre installation située sur le même site et déjà soumise à autorisation.

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