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Comme suite à cet article , le demandeur a formé pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rappelle les points qui permettent de justifier d'un transport privé.
Ci-après l'arrêt commenté.
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Lire la suite : ICPE: AMPG du 09/04/19 rubrique 2521 régime "E"
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Lire la suite : ICPE: AMPG du 09/04/19 rubrique 2564 régime "DC"
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Lire la suite : ICPE: AMPG du 09/04/19 des rubriques 2564 et 2565 régime "E"
- ICPE: Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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- DASRIA: vers un nouveau mode de traitement des déchets
- Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification