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L'accord multilatéral applicable depuis le 02 août 2015 par l'Autriche et la République Tchéque ont introduit une dérogation applicables aux pays signataires et valable jusqu'au 1° Août 2020.
Cette dérogation concerne l'obligation liée à la disposition VC 2.
Plus étonnant, elle s'applique également aux aérosols mis au rebut.
M287 Carriage of certain wastes containing dangerous goods
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COUNTRY |
SIGNED |
REVOKED |
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Austria |
26/6/2015 |
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Czech Republic |
2/07/2015 |
Date of Expiry: Applies from 2 August 2015 up to 1 August 2020
View explanatory letter in English
View agreement in English, in German
Accord multilatéral M287 vertu de l'article 1.5.1 de l'ADR
sur le transport de certains déchets contenant des marchandises dangereuses
1. Introduction
1.1 Le présent accord est applicable uniquement dans le cadre de la collecte et de transport des déchets en ligne
avec le cadre de la législation applicable
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DÉCHETS DANGEREUX
Dans une communication publiée au JOUE le 4 septembre 2015, la Commission européenne publie la liste des autorités compétentes visées par le règlement (Euratom) n° 1493/93 concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres.
- Communication de la Commission concernant le règlement (Euratom) n° 1493/93 du Conseil sur les transferts de substances radioactives entre les États membres, JOUE C290 du 4 septembre 2015
- http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOC_2015_290_R_0001&from=FR
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- Une entreprise remet un document de transport (dont BSD ou BSDA) désignant les marchandises comme soumises à l'ADR, l'unité de transport (le véhicule et son éventuelle remorque) quitte le site sans plaques orange.
Qui est responsable ?
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Un arrêté du 23 juillet 2015 créé un traitement de données à caractère personnel dénommé "Gistrid" en matière de transfert transfrontalier de déchets. Il permettra de faciliter les démarches des opérateurs qui pourront notamment déposer leurs dossiers de notifications et en suivre l'avancement. L'arrêté détaille les données qui seront conservées pour une période de trois ans à partir du début du transfert des déchets. De plus, une délibération de la Cnil (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) du 16 juillet 2015 approuve la création de ce traitement de données.
- Arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets, JO du 1er août 2015 ;
- Délibération de la Cnil n° 2015-269 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets (demande d'avis n° 1846302), JO du 1er août 2015.