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| Renforcement du contrôle des canalisations dédiées au transport de matières dangereuses et |  |
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| Écrit par Administrator | |
| 30-09-2009 | |
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10.09.09 - Chantal JOUANNO renforce les dispositifs de suivi et de contrôle des canalisations dédiées au transport de matières dangereuses et des installations industrielles à risques http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=5807 |
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| Dernière mise à jour : ( 30-09-2009 ) |
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=18E0AE8CD2ED92BEB99ED5F9189D515F.tpdjo06v_1?cidTexte=JORFTEXT000026737026&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E65B72135AB6382FBEC5FA1B3A506F54.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000023443001&dateTexte=20121210
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http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:080:0035:0039:FR:PDF
« Extrait d'une conférence animée par Etiquetage Legal. Retrouvez le support présentant en 36 slides les informations utiles relatives aux évolutions réglementaires liées à la FDS et à l'étiquetage des produits chimiques dangereux. »
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| 10-12-2012 | |
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Lors de la séance du Conseil des ministres du 5 décembre 2012, le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Medde) a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier. http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/CR_CM_20121205.pdf http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:080:0035:0039:FR:PDF |
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026729044&dateTexte=&categorieLien=id
Le décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 augmente la limite du poids total roulant autorisé de 40 tonnes à 44 tonnes pour les véhicules de plus de quatre essieux. Il fixe également des règles plus strictes concernant les charges à l'essieu autorisées pour les véhicules circulant à plus de 40 tonnes : 12 tonnes pour l'essieu moteur au lieu de 13 tonnes ; 27 tonnes pour un groupe de trois essieux (tridem) au lieu de 31,5 tonnes. Le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2013.