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Question et réponse posée au gouvernement:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-8254QE.htm
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Ci-après, une vidéo relative à un reportage de l'émission "enquête d'action" diffusée le 12 février 2013 sur la chaine W9.
La séquence se situe entre la 13 éme et la 19 éme minute.
Petit quizz: quelques infractions n'ont pas été relevées par le gendarme.
Certains points ne semblent pas avoir été contrôlés. Saurez-vous relever lesquels ?
Bon visionnage.
http://www.youtube.com/watch?v=ICxsAU0D0YM
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http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/circulation_44T.pdf
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Après une première lecture, l’arrêté du 22 août 2002 et ses annexes sont abrogés au 1° janvier 2013.
Ils sont remplacés par le texte ci-après :
« 4. Gestion des déchets contenant de l'amiante
Les déchets de toute nature contenant de l'amiante sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les principales sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination.
Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l'immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c'est-à-dire les maîtres d'ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l'environnement.
Les déchets liés au fonctionnement d'un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l'entreprise qui réalise les travaux.
a. Conditionnement des déchets
Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières. Ils sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante et par le code de l'environnement notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d'infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses.
Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l'évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages.
b. Apport en déchèterie
Environ 10 % des déchèteries acceptent les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité provenant de ménages, voire d'artisans. Tout autre déchet contenant de l'amiante est interdit en déchèterie.
A partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l'obligation de fournir aux usagers les emballages et l'étiquetage appropriés aux déchets d'amiante.
c. Filières d'élimination des déchets
Les matériaux contenant de l'amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets issus du nettoyage (chiffon...) sont des déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d'élimination peuvent être envisagées.
Les déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de stockage de déchets non dangereux si ces installations disposent d'un casier de stockage dédié à ce type de déchets.
Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets liés au fonctionnement du chantier, lorsqu'ils sont susceptibles d'être contaminés par de l'amiante, doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés.
d. Information sur les déchèteries et les installations d'élimination des déchets d'amiante
Les informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d'amiante lié et aux installations d'élimination des déchets d'amiante peuvent être obtenues auprès :
― de la préfecture ou de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile-de-France) ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
― du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ;
― de la mairie ;
― ou sur la base de données « déchets » gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, directement accessible sur internet à l'adresse suivante : www.sinoe.org.
e. Traçabilité
Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA, CERFA n° 11861). Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site du ministère chargé de l'environnement. Le propriétaire recevra l'original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l'installation de stockage ou du site de vitrification).
Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d'acceptation préalable lui garantissant l'effectivité d'une filière d'élimination des déchets.
Par exception, le bordereau de suivi des déchets d'amiante n'est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans une déchèterie pour y déposer des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de déchets d'amiante, ce dernier étant élaboré par la déchèterie. »
conséquence : Le texte est bien moins précis que l’ancien. Rien n’est précisé concernant les conditions de stockage sur chantier. On peut penser que le stockage d’amiante libre et assimilé sera toléré sur le chantier.
Concernant le stockage provisoire dans les locaux de l’entreprise de désamiantage par contre, il faut toujours que cette dernière soit titulaire d’un récépissé de déclaration soumis à contrôle au titre de la rubrique 2718. Ceci est d’ailleurs précisé dans la circulaire du 24 décembre 2010 (page 137)
Et dans la norme NF X 46-010 (article 5.3.6 page 17).
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026269421
texte n° 32
ARRETE
Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
NOR: DEVP1230935A
Publics concernés : exploitants d'établissement produisant ou traitant des déchets dangereux.
Objet : modification des références formulaires CERFA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à apporter de la clarté vis-à-vis des formulaires CERFA à utiliser pour les bordereaux de suivi de déchets dangereux en simplifiant les références mentionnées. Seuls les numéros CERFA génériques sont désormais mentionnés dans l'arrêté, les références aux numéros de version sont supprimées.
Références : l'arrêté modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux,
Arrête :
L'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Tous les mots : « le formulaire CERFA n° 12571*01 » sont remplacés par les mots : « le formulaire CERFA n° 12571 ».
II. ― Tous les mots « le formulaire CERFA n° 11861*02 » sont remplacés par les mots : « le formulaire CERFA n° 11861 ».
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la prévention des risques :
L'adjoint au directeur général
de la prévention des risques,
J.-M. Durand