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Arrêté du 19 mars 2020 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
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Dans le même esprit que l'accord M324, l'accord multimodal M325 a été signé par la France en date du 20 mars 2020.
Cet accord concerne les certificats d'agréments (1) des véhicules et les contrôles intermédiaires et périodiques (1) des citernes.
Il prévoit que les certificats qui périment entre le 01 mars 2020 et le 01 août 2020 voient leur validité prorogée d'office jusqu'au 30 août 2020, ce sans démarche préalable de la part de leurs titulaires.
Les contrôles ad hoc devront néanmoins intervenir avant le 01 septembre 2020.
Rappelons qu'il s'agit d'un accord multilatéral et qu'il s'applique donc à tous les pays signataires de celui-ci soit, à ce jour:
| COUNTRY | SIGNED | REVOKED |
| Luxembourg | 19/03/2020 | |
| Norway | 19/03/2020 | |
| France | 20/03/2020 | |
| Germany | 20/03/2020 | |
| Austria | 20/03/2020 |
Il concerne donc les transports intérieurs de ces pays, qu'ils soient privés ou publics, mais également les transports internationaux s'ils sont exclusivement réalisés entre les pays signataires.
(1): an sens de l'ADR.
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En complément des textes réglementaires que nous diffusons sur Linkedin, voici un arrêté qui concerne notamment les transporteurs.
"« II. - Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées par les conducteurs de véhicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement. Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d'un point d'eau, ces lieux sont pourvus de gel hydro-alcoolique.
« Le véhicule est équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.
« Lorsque les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II sont respectées, il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport l'accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d'eau lorsque ce lieu en est pourvu, pour des raisons sanitaires liées à l'épidémie de covid-19.
« La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes.
« La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport.
« Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.
« Il ne peut être exigé de signature d'un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.
« Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat.
« Ces dispositions sont d'ordre public."
JORF n°0069 du 20 mars 2020
texte n° 19
Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
NOR: SSAZ2008066A
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L'accord multilatéral M324 vient d'être signé par la France.
Il s'applique donc.
En résumé:
- les conducteurs titulaires d'une attestation de formation ADR 8.2 dont la validité prend fin entre le 01 mars 2020 et le 01 novembre 2020 voient automatiquement la validité de celle-ci proprogèe jusqu'au 30 novembre 2020 sans aucune démarche de leur part et sans que mention ait à être protée sur le dit document;
- il en est de même pour les conseiller sécurité ADR RID ADN;
- ces certificats seront ensuite prorogés de 5 ans à compter de leur date originale de fin de validité et sous réserve que les titulaires aient passé avec succès l'examen et ce avant le 1° décembre 2020..
En détail:
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Communiqué de ce jour du CIFMD:
"Bonjour ,
Au vu des dernières directives formulées par le gouvernement le 16 mars, pour privilégier le confinement des personnes pour limiter la propagation du virus et au vu des conséquences pour les organismes de formation ( désistement des stagiaires, fermeture de centre de formation, annulation de stages), pour les entreprises (limitation des déplacements et mise en place du télétravail), le report des examens nationaux, la diminution de la circulation des transports en commun.
Le CIFMD a décidé, en accord avec la MTMD et ses membres , de reporter l'examen du 22 avril 2020 au 21 octobre 2020.
Les candidats inscrits à l'examen (initial et de renouvellement ) d'avril seront automatiquement reportés pour passer l'examen du 21 octobre 2020.
La MTMD prorogera les dates limites de validité du certificat des candidats inscrits à l'épreuve de renouvellement pour leur permettre de continuer leurs activités de CSTMD et passer l'examen du 21 octobre 2020.
Merci de votre compréhension,
Cordialement
Le CIFMD"
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