Articles site ADRAC

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives

La LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités  créée de nombreuses nouvelles dispositions, en modifie d’autres et en supprime certaines.

 

Quelques unes ont retenues plus particulièrement notre attention parmi lesquelles : 

  

  • Renforcement des sanctions en cas d’abandon illégal de déchets (modification de L’article L. 325-1-2 du Code de la route)
  • Possibilité, dans certains cas définis et d'autres restant à définir, de rétention et suspension du permis de conduire suite à la tenue en main du téléphone durant la conduite.
  • Obligation de déclarer certaines marchandises dangereuses reçues par voie maritime (confer notre article à ce sujet).
  • Possibilité de suspendre dans certains cas exceptionnels définis les services d’ "aide à la conduite" (coyot, waze, etc.).
  • Horaires durant lesquels les contrôleurs routiers peuvent accéder aux locaux.

 

  NB: certaines dispositions nécessitent des Décrets d'application.

 

EXTRAITS

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives

Vote utilisateur: 5 / 5

Etoiles activesEtoiles activesEtoiles activesEtoiles activesEtoiles actives

Bonjour. Afin de faciliter votre navigation sur le site, ADRAC utilise des cookies.
En continuant de naviguer sur le site, vous déclarez accepter leur utilisation.    En savoir plus